Du 09 janvier 2024 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/01514 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZCG Etablissement public AQUITANIS C/ [K] [W] - Expéditions délivrées à Me Louis

BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE

-W-B7J-T7CN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7CN NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP AMIEL-VINCENT à Me Agnès BUTIN à la SCP CARCY-GILLET à la SELAS CLAMENS

[X] [J] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur RC et RCD de la société WITEC à compter du 22.04.2022, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

[T] [L] (Me Jean-louis BONAN) M. [J] [L] (Me Jean-louis BONAN) C/ Mme [Z] [L] épouse [X] (Me Franck-Clément CHAMLA) Mme [H] [L] épouse [P] (Me Franck-clément CHAMLA) S.A.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

N° Portalis DBX4-W-B7J-UIS6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01310 (RG 26/8 joint)- N° Portalis DBX4-W-B7J-UIS6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Xavier LASSUS à l’AARPI LEXVIA à Me Clément

AXA FRANCE IARD, assureur de la société BERNADBEROY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

[R] [Z] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

GFC, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

E R E N° Du 3 octobre 2025 RG 25/00215 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQLR 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me Laurent BOIVIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Clément

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur contrat multirisque professionnelle, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Société GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

représentée par Maître Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant D’UNE PART ET : Agent Judiciaire de l’Etat Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise

LOUMIE Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Franck-Clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocats