MELUN, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [Z] [W] [T] [K] [Adresse 3] [Localité 4] comparante Monsieur [H] [P] [Adresse 5] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

GUEUDET EUROPA IDF [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS :

par Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Par courrier du 15 février 2021 il a indiqué avoir utilisé ces cartes pour effectuer une commande sur le site de la société Fnac Direct, commande qui n’a pas été finalisée pour une raison inconnue, et

de la publication du commandement valant saisie, - ordonner la mention du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie.

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

échanges courriel, - diagnostic d’évaluation environnementale de 2015, - certificat de neutralisation, - rapport [C] E 2021 + ARR suite rapport [C] E 2021, - devis [I], - registre journal société COBATI

MEAUX, substituant Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT DENIS, avocat plaidant Monsieur [L] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

, annulant et remplaçant le commandement de payer en date du 29 juillet 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

les demandes reconventionnelles Suivant constat de commissaire de justice du 9 juillet 2025 il a été relevé la présence d’une piscine démontable au rez de chaussé de l’immeuble, de brises vue, d’auto-collant

Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Société K PAR K [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.