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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Il n’est pas contesté en l’espèce que la défenderesse a réalisé des travaux de transformation et d’aménagement sans justifier d’un accord de son bailleur, et sous le contrôle d’un architecte qui n’est
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
Il n’appartient pas à la banque de s’immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier, et lorsque celle-ci n’est ni à l’origine de la conclusion du contrat ni de
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
à la voir réaliser les travaux de ravalement de leur mur pignon doit être rejetée, faute de reposer sur aucun fondement juridique ; que la responsabilité du retard dans la réalisation des travaux de ravalement
Chambre des Référés
66fee534172da17169ea1f41
1 octobre 2024
Elle expose qu’en notifiant leur volonté de résilier le contrat avant l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive tenant à l’obtention d’une attestation d’assurance dommage-ouvrage,
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
Aucun détail sur les travaux réalisés ni sur leur lieu de réalisation n'est indiqué.
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Elle lui fait grief de proposer une avis technique d’un expert sur le constat de commissaire de justice car il ne pourra que constater la réalité des travaux réalisés.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
MOTIFS 1- Sur les travaux supplémentaires L’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle avec plans précise : c) La consistance
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac80da9e15c5132049ff
2 avril 2025
ARBOGAST, dont le gérant est Monsieur [I], a confié à la société GFA CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux selon deux marchés en date du 10 mai 2017 : - un marché d’un montant de 50 000 euros TTC portant
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
La société RPM TP a sous-traité une partie des travaux, notamment à la société Bâtisseur Parisien, assurée auprès de la SMABTP.
Référés civils
6a15e5ddcdc6046d470572c7
26 mai 2026
Les travaux de construction du poolhouse ont pour leur part été confiés à Monsieur [J] [S] suivant devis du 15 juillet 2024 d’un montant de 29.168,00 €.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
des équipements dégradés ou présentant des désordres constatés en cours ou en fin de travaux sera à la charge exclusive de l’entreprise.”
67edac7eda9e15c5132049d1
ANTICA tendant à voir constater la péremption d’instance.
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
, en vue de la réalisation d'une note d'intention qu'elle présente comme étant le fruit de son travail d'analyse, de recherche et de création, réalisée à la demande de la SAS Construction [U] et présentée
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
Sur les intérêts de retard L’article 6 des conditions particulières du contrat de construction prévoyait que la durée d’exécution des travaux serait de 18 mois à compter du démarrage effectif des travaux
Chambre 3 cab 03 D
6786b685df5b5c7d10ca52a6
13 janvier 2025
au versement d’une provision de 57.435,10€ sur les travaux de reprise du chemin, subsidiairement à la réalisation de tels travaux sous astreinte, en tout état de cause, à la réalisation d’une expertise
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
Elle n'évoque aucun fondement juridique au soutien de sa demande, mais reproche au groupement ARTIS CONSTRUCTION / ADC CONSTRUCTIONS l'exécution du contrat de marché de travaux qui les liait de telle sorte
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
Elle ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité
Référés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
La société MASSALIOTE CONSTRUCTION s’est rapprochée de la société SOPERCO dans le cadre d’un contrat de sous-traitance pour la réalisation de fondations spéciales sur le chantier de la SCCV 10 LA VALENTINE
6786d61bdf5b5c7d10caa854
14 janvier 2025
Suivant contrat du 20 novembre 2020 rédigé sur la base d’un premier devis du 10 septembre 2020, M. et Mme [O] ont confié à la société Babi une mission complète, avec un budget travaux - hors travaux de
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
Aux termes des stipulations de l’avant-contrat il avait été relevé que des travaux de maçonnerie relatif au mur séparant le garage et la cour et la création d’un caniveau étaient en cours de réalisation
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