A été annexé à ce document une attestation du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) indiquant que l’installation photovoltaïque était conforme aux règles de sécurité en

[S] [E], qui a été embauché en qualité de fondeur coquille par la société [3] le 3 décembre 2018, a souscrit le 16 janvier 2020 une déclaration de maladie professionnelle et a joint à sa demande un certificat

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE L’ARDECHE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL

permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Mathilde COQUEL

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde COQUEL

Sur la demande en paiement du consuel Madame [B] [F] sollicite également la condamnation de la SARL AZUR DIFFUSION à prendre en charge le coût d’un certificat consuel.

Mme [M] s’est également vue dispenser des formations afin d’exercer ses fonctions en toute sécurité.

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991, 1104, 1231-1 du code civil : - de condamner la SASU [R] [X] à lui communiquer l’attestation de conformité, le consuel, le document S21 dûment

barreau de LYON, [W] [U] né le 23 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mathilde COQUEL

tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 2], à [Localité 2], - condamner la société Barber Style à lui payer une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale

TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

Or, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une attestation de conformité visée par le CONSUEL le 10 août 2020 et il n'est pas clairement démontré qu'une autre attestation devait être obtenue.

Y ajoutant, le syndicat SUNDEP-SOLIDAIRES SUD ENSEIGNEMENT PRIVE a sollicité également l’annulation de l’avenant du 8 juin 2023.

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Carol-Ann COQUELLE

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Octobre 2025 Le 03 Octobre 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

Madame [U] et Monsieur [N] ont également demandé à un Commissaire de justice de dresser un constat ce qui a été fait le 12 janvier 2024.

la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE

Il a également invoqué les éléments suivants : il s’était peu arrêté, soit un mois pour la première opération de l’épaule droite ; il persistait depuis 2011 des douleurs chroniques et une limitation des

De même, le contrat prévoit que le bailleur s’engage à communiquer le consuel au preneur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et de la pose du compteur électrique.

rétention administrative: Figure à la procédure un procès verbal du 01/10/2024 à 15h04 qui précise que les parquets de Boulogne sur Mer et Amiens ont été avisés du placement de Monsieur [S] au CRA de Cocquelles