Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [Y] née le 23 Mai 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante et assistée de Me CHEVALIER-DEBERNARD

CDISCOUNT, sise [Adresse 1] représentée par Me Fréderic BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me DEBERNARD DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À

- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MARLOT DAUGAN LE QUERE.”

Z] [Adresse 8] Mme [D] [J] [Adresse 2] Ayant pour avocat la Société d’Avocats ABC, Maître Emmanuel PELTIER, Avocat au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 1] substitué à l’audience par Me Anne DAUGAN

Adresse 4]- [Localité 11] Ayant pour avocat la Société d’Avocats ABC, Maître Emmanuel PELTIER, Avocat au Barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] substitué à l’audience par Me Anne DAUGAN

N° RG 24/10448 N° Portalis DBX6-W-B7I- Z3R3 DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [L] [J] C/ [N] [H] Grosse délivrée le à Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Stéphan DARRACQ

DEMANDEURS Madame [Z] [V] née le 18 Octobre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [C] né le 08 Juillet 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Sophie DEBERNARD

Délibéré rendu par mise à disposition le 07 Octobre 2025 ****************** DEMANDERESSE Madame [S] [Y] née le 17 Août 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphan DARRACQ

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [G] né le 24 Décembre 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me CHEVALIER-DEBERNARD

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGA5 56Z c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

[H] [L] né le 06 Mars 1979 à ALBI (81000), demeurant 1 rue Didier Daurat - Appt A 308 - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de meaux, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR

[T] [R] né le 06 Mars 1979 à ALBI (81000), demeurant 1 rue Didier Daurat - Appt A 308 - 77100 MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWSP 50D c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN, Me Adrien PUJOL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

[Adresse 7] représentée par Maître Claire LE QUERE de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007760 du 10/09/2021 accordée

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [N] né le 15 Avril 1966 à [Localité 7] EHPAD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] comparant assisté de Maître CHEVALIER DEBERNARD

2025 Entre : Monsieur [G] [J] [T] né le 28 mars 1969 à [Localité 12] (75) Madame [W] [P] [T] née le 22 mai 1970 à [Localité 13] (94) demeurant ensemble [Adresse 3] représentée par Maître Eric DAURIAC

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie PINEY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, ET : Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence FLORINDI-DAURAT

mutuellesdont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ