MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 03 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Des travaux d'aménagements, réalisés au début de l'année 2025 ont mis en évidence des désordres affectant la maison et notamment la menace de ruine de la charpente.

€ pour le désordre N°15.

avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 25 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres

étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres

contradictoire et en premier ressort Par requête du 24 novembre 2017, , Mme [K] [R] a saisi par l'intermédiaire de son conseil le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019 , monsieur [H] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte décernée

20/00650 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné

Par courrier du 31 octobre 2023, l’expert dommages-ouvrage a notifié au syndicat des copropriétaires un refus de garantie au motif que les désordres ne sont pas imputables à un ouvrage couvert par la police

Ils se plaignent également de l’empiètement des débords de toit de l’immeuble de Monsieur [Z] sur leur parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 3].

avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres

Dans l'appartement de la société Jb, de nombreuses fissures et affaissements sont observés, y compris sur le sol, et la cheminée est décollée du mur.

Durant la construction de cette maison, Monsieur [V] a constaté plusieurs désordres sur sa propriété.

dires que la SCI [Y] que les désordres étaient présents dès la vente en 2016.

Les photographies de ce dernier en noir et blanc ne mettent pas de désordres en évidence.

ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 24 et 30 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 5], dénonçant les nombreux désordres