civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [W] [I], demeurant EHPAD [3] - [Adresse 1] non comparant à AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gautier DELORME

demeurant tous deux Résidence Chasles - Batiment G Logt 12 - 28230 EPERNON non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Composition du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [W] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Claire LAVERGNE de l’ASSOCIATION DELORME

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Maître [M] [W], Notaire domiciliée à l’[20], [Adresse 10] représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS,

ANGERS (49000), demeurant 6 Impasse du Moulin Neuf - 28400 NOGENT-LE-ROTROU non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Monsieur [D] [H], des marchandises non conformes aux prescriptions contractuelles d’une part et doit assumer d’autre part l’entière responsabilité de l’installation de menuiseries qui étaient soit déformées

en présence de Monsieur et Madame [U] [W], gérant de la société ainsi déclaré, j’ai procédé aux constatations suivantes : Côte Est, je constate de nouveau que la clôture grillagée est partiellement déformée

Avec les réquisitions préalables et écrites en date des 30 avril 2025 et 23 Juillet 2025 du Ministère Public représenté par Madame Danielle DELORME, procureur de la République adjoint, GREFFIER : Jenny

[M] [V], demeurant 16 place Saint Louis - Étage 0, Appt 3 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

représentée par Mme [H] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] 10 rue Vaquerie 84370 BEDARRIDES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

EQUITIS GESTION C/ Commune DE [Localité 2], [V] [B] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL DELOM MAZE la SCP LERINS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

Avec les réquisitions préalables et écrites en date du 27 Juin 2025 du Ministère Public représenté par Madame Danielle DELORME, procureur de la République adjoint, GREFFIER :Jenny CHARVIN JUGEMENT

Si les roues se sont inclinées, ce qui n’apparaît pas contestable, cela est dû à des déformations importantes des bras inférieurs des roues arrière de la voiture.

exercice, dont le siège est , 35, Rue Georges Service des indépendants 13386 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [O] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

représentée par Mme [L] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Madame [Y] [S] 73 impasse Albert Einstein 84200 CARPENTRAS comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Me Sophie JULIENNE Copie certifiée

SNF dont l’adresse est sis [Adresse 12] Représentée par Maître Sophie GONTHIER-DELOLME de la SELARL CDF, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et par Madame [W] [E], responsable juridique du service RH de

représentant légal en exercice, dont le siège est , 35, rue Georges 13386 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [V] [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

[E] [R] à la SARL Cabinet Defforge le 20 décembre 2019 aux termes de laquelle il formule plusieurs griefs et précise que (sic): “ Cette liste n’est pas exhaustive, je déplore des échanges tournant vers