SOREQA) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 DEMANDERESSE et Monsieur [W] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène DESCOUT

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 29] [Adresse 3] [Localité 23] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[M] LA CAILBOSSET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-[M]-MARSAN, avocats plaidant S.C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/04737 N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7M N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Rudy JOURDAN - Me Benoît DESCOURS

Représentée par Maître Benoît DESCOURS du CABINET RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P209. _____________________ NOUS, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Solène BREARD-MELLIN

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

la SELARL EGJ AVOCAT Me Claire PELTIER Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Rôle n° RG 23/00161 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4CE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SOREQA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DE DONNER ACTE rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 5] Direction de l’Urbanisme Sous Direction de l’Action fonciere [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Elle consiste en un disque bleu entouré d’un cercle rose et au centre duquel sont inscrits les mots « NIVEA » en blanc et « BABY », en-dessous, en rose.

Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/00375 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUCI Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S.