personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Valentine SCHRAMECK MONTEBELLO, Jennifer VIGNAUD, Emilie

et Me [Y] [W], mandataire judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs

Par courrier du 13 octobre 2023, Madame [L] [N], gérante de la SARL [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Centre Val de Loire émise le 2 octobre 2023 et signifiée le 5 octobre 2023 pour un

En l’espèce, une mise en demeure a été émise le 26 juillet 2022 et a été distribuée, ce qui n'est pas contesté.

L'URSSAF [7] rappelle que Mme [Y] [L] a été affiliée au titre de son activité de gérance du 1er août 2014 au 27 décembre 2022.

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

[P], nommé gérant de la société TFE GABON à sa place. M.

Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son gérant

Le 15 janvier 2024, une contrainte numéro CT24003 émise par la MSA, a été envoyée à [K] [V] pour un montant de 7 212 euros au titre de l’année 2022.

AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

veuve [H] née le 23 Janvier 1993 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3] - usufruitière L’identité exacte étant : Madame [S] [A] [H] veuve [X] représentée par Me Emilie

[G] immatriculé à l’URSSAF : * au titre d’une activité commerciale en qualité de gérant de la SARL [3] du 24 juin 2003 au 31 janvier 2006, * au titre de son activité commerciale en qualité de gérant de

statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 29 octobre 2024, le conseil de Monsieur [U] [D] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise

[JL], gérant.

au RCS de [Localité 7] sous le n° 530 472 778, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emilie

[K] est toujours gérant de la SARL [4] et demeure affilié à l’URSSAF ; Que s’il est retraité, il peut demeurer gérant de société et doit cotiser simultanément aux deux régimes ; qu’il n’est pas dispensé

Elle fait valoir : - que Monsieur [M] est affilié à l’URSSAF au titre des activités suivantes : * gérant de la SARL [1], du 22 avril 1995 au 31 août 2012 ; * gérant de la SARL [2], à compter du 15 octobre