AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle observe en effet que l’assuré a bénéficié, dans le cadre de la subrogation, d’indemnités versées directement par l’employeur et qu’il ne pouvait en conséquence espérer légitimement que le paiement
Source officiellePage 2 sur 80
REFERES 2ème Section
668c2984894f7f4d2e095f3c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
DEMANDERESSE SARLU CHARPENTIER DE L’ESTEY Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Source officielle