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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle observe en effet que l’assuré a bénéficié, dans le cadre de la subrogation, d’indemnités versées directement par l’employeur et qu’il ne pouvait en conséquence espérer légitimement que le paiement

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f3c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

DEMANDERESSE SARLU CHARPENTIER DE L’ESTEY Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6706c4d6f1d01e3c86ef675b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin, elle s’oppose à la demande de provision formulée par la société CHARPENTIER DE L’ESTEY.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a1734b1cdc6046d47252011

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

publiquement au terme desquelles elle ne s'oppose pas au maintien de la mesure, Vu les observations de son avocat qui s'en tient à la position raisonnable de l'intéressée, laquelle a beaucoup progressé et espère

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9c2cdc6046d472df581

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f77dcdc6046d47aef267

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

67fff63a02ef4af38960c0ff

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c15cdc6046d47ce53df

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

67895bd3428384b762e6383b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

67895bee428384b762e63c08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7247548223b2c7ab38df

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e917cdc6046d4705b279

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a3b8cdc6046d479b2348

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

rendue le 19 mai 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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TJ

Service des référés

69dfdefbcdc6046d475df148

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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TJ

Service des référés

69d7f715cdc6046d47aee4e7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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TJ

Service des référés

678ea1d2bfd75b73b3e3ede9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LA LIBERTE [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723a548223b2c7ab3545

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 01 octobre 2025 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

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TJ

Service des référés

686579c572b7e1b6bf1d7d76

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle

Source officielle
TJ

Service des référés

67fff64a02ef4af38960c2c9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

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TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177685

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGV6 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

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