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2 754 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions : - se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1342-10 alinéa 2 du code civil, que M. 

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commission, a imposé la suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de 0% afin de permettre à la débitrice de stabiliser sa situation et effectuer des démarches pour permettre un retour à meilleure fortune

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f2cdc6046d475c23a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SGMR, qui est représentée, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, formant les plus expresses protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues, mais demande qu

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d55afbcdc6046d4770cb86

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

janvier 2025 suivi d’une tentative de médiation auprès du service de la médiation de la consommation, la société BSH ELECTROMÉNAGER bien que reconnaissant sa responsabilité n’a pas donné de suite, forçant

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a0cbeb9cdc6046d473b127a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sis à [Localité 7], [Adresse 10] dénommé « [Adresse 11] », cadastré section ZS N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 12] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un emplacement de parking, formant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b43cdc6046d471f3c1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique qu'elle est importatrice de certains véhicules de marque Ford mais que le véhicule litigieux a été importé en Italie par la société Ford Italie, de sorte qu'elle n'est pas intervenue dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se fondant sur cette décision, la [1] a assigné les époux [Z] [I], le 26 février 2024, en licitation-partage de l’indivision existant entre eux et consistant en un bien indivis sis à [Localité 4], cadastré

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d13cdc6046d475d128d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M], se fondant sur l’article 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, soutient que Mme [T] n’est pas fondée à agir dans la présente instance du fait de l’autorité de la chose jugée attachée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les mesures de prévention opposées par l’assureur visent les seules machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b4cdc6046d473aa820

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], représentés par avocat, se sont référés à leurs conclusions formant protestations et réserves.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988a843d68eab4071a525

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : ILE DE TAHITI, Commune de [Localité 10] Un ensemble immobilier comprenant : 1/ Une parcelle de terre formant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité. Rien ne lui imposait d’exiger des justificatifs quant aux charges alléguées. Le contrôle du FICP a bien été effectué.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb166cdc6046d473a207c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En soutien de sa demande en paiement se fondant sur les articles L. 217-1, 217-3 et L. 217-10 du code de la consommation, Madame [K] [J] fait valoir que les défaillances affectant le véhicule vendu relèvent

Source officielle
TJ

Référés

69d970f4cdc6046d47d11605

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fefcdc6046d471f5444

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.

Source officielle

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