CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
69d5673bcdc6046d4771b0ae
7 avril 2026
immobilier sis à [Adresse 6]), [Adresse 7], cadastré section BD N°[Cadastre 1], consistant en une boutique à usage de mercerie avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1ccdc6046d473ad24a
19 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions : - se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1342-10 alinéa 2 du code civil, que M.
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
commission, a imposé la suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de 0% afin de permettre à la débitrice de stabiliser sa situation et effectuer des démarches pour permettre un retour à meilleure fortune
Chambre 0 REFERES
6a0e20f2cdc6046d475c23a4
18 mai 2026
SGMR, qui est représentée, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, formant les plus expresses protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues, mais demande qu
TPX VER CG FOND
69d55afbcdc6046d4770cb86
janvier 2025 suivi d’une tentative de médiation auprès du service de la médiation de la consommation, la société BSH ELECTROMÉNAGER bien que reconnaissant sa responsabilité n’a pas donné de suite, forçant
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
sis à [Localité 7], [Adresse 10] dénommé « [Adresse 11] », cadastré section ZS N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 12] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un emplacement de parking, formant
Chambre des référés
69dd3b43cdc6046d471f3c1c
9 avril 2026
Elle explique qu'elle est importatrice de certains véhicules de marque Ford mais que le véhicule litigieux a été importé en Italie par la société Ford Italie, de sorte qu'elle n'est pas intervenue dans
1ère Chambre
69d535b4cdc6046d476b6479
Se fondant sur cette décision, la [1] a assigné les époux [Z] [I], le 26 février 2024, en licitation-partage de l’indivision existant entre eux et consistant en un bien indivis sis à [Localité 4], cadastré
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles
1ère Chambre Civile
6a0e2d13cdc6046d475d128d
20 mai 2026
[M], se fondant sur l’article 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile, soutient que Mme [T] n’est pas fondée à agir dans la présente instance du fait de l’autorité de la chose jugée attachée
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
Les mesures de prévention opposées par l’assureur visent les seules machines et structures pour fêtes foraines et parcs d’attractions, la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines
6a0e0005cdc6046d4759b136
Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce
6a0cb8b4cdc6046d473aa820
Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], représentés par avocat, se sont référés à leurs conclusions formant protestations et réserves.
2ème Chambre
690988a843d68eab4071a525
14 octobre 2025
des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : ILE DE TAHITI, Commune de [Localité 10] Un ensemble immobilier comprenant : 1/ Une parcelle de terre formant
3ème chambre civile
6a10bad9cdc6046d479ce69e
La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité. Rien ne lui imposait d’exiger des justificatifs quant aux charges alléguées. Le contrôle du FICP a bien été effectué.
TPRX LONS FOND
6a0cb166cdc6046d473a207c
En soutien de sa demande en paiement se fondant sur les articles L. 217-1, 217-3 et L. 217-10 du code de la consommation, Madame [K] [J] fait valoir que les défaillances affectant le véhicule vendu relèvent
Référés
69d970f4cdc6046d47d11605
SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON
6a0cbe7ecdc6046d473b0e4a
[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE
1ère chambre
6a171fefcdc6046d471f5444
21 mai 2026
tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.
Page 2 sur 138