JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICKH AFFAIRE : [O] / [W] Copie exécutoire délivrée le : - Me Frederic GABET

infiltrations dans l'appartement de Monsieur [O] [D], situé à l'aplomb de celui des consorts [L], ont donné lieu à la réfection des joint du bac de douche de celui-ci par la SAS ETABLISSEMENTS JEAN GAUBERT

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS et Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué par Me Natacha GABORY

Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1468 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric GABET

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/01884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34JL DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet Paul GABET

[N] [V] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

N° RG 24/02263 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZK N°Minute:25/01019 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kevin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

N° RG 24/02265 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZP N°Minute:25/01020 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR N°Minute:25/01021 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

[K] [W] [P] MAGISTRAT : Gaëlle OLIVROT GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. DEFENDEUR : M.

[L] [O] [U] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[V] [U] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LA PREFETE DE LA SOMME Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[D] [M] MAGISTRAT : GILLET Carine GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[N] [M] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[Adresse 1] c/ [U], [V] Copie exécutoire délivrée à Me Laetitia GABORIT Copie certifiée conforme délivrée à Me Béatrice GAGNE Me Anaïs TARONE le Président : Madame Céline POLOU

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Natacha GABORY

Débouter la SAS [H] France de toutes ses demandes, fins et prétentions,Condamner la SAS [H] France à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SAS GAADERO

RESIDENCE [Adresse 3] c/ [G] [T] N° Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/02797 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P24Y Grosse délivrée à la SEP GABORIT - SAMMOUR