[Localité 4] demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [X] [T] [W] née le 13 novembre 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Phillipe GILBERT-GIRARD

avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDERESSE - En présence de : Me [O] [C] (SELARL [6]), Mandataire judiciaire comparant et assisté de Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS et de Me Gilbert

BOURSORAMA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1070 S.A.

KIRO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gilbert PIAT de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0150 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente

le [Date naissance 6] 1925 à DUGNY-SUR-MEUSE, et décédé le [Date décès 7] 2017 à SETE, Vu l’article 1364 du Code de procédure civile, Vu la désignation en qualité de Notaire commis de Maître [V] GILBERT-GALVEZ

352J-W-B7K-DBWFK N° MINUTE 16 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 19 Mai 2026 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me David GILBERT-DESVALLONS

GFC, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile RAULT GILBERT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SA ALTEAL selon police n° 10924153704, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert

Localité 1] 722 057 460 représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 1] 306 522 665. représentée par Maître Eric-gilbert

par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Société GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-Gilbert

N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYK NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Eric-Gilbert LANEELLE à Maître Anne

audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître GILBERT-GIRARD

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric Gilbert

consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [M] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] de nationalité Franco-marocaine [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne valérie GILBERT

062 623, pris en la personne de son Président Directeur Général en exercice, prise en sa qualité d’assureur de la société PROCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert

MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur RC et RCD de la société WITEC à compter du 22.04.2022, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

barreau de PARIS, vestiaire : E 0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES DEFENDERESSE Société BOURSORAMA [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud-Gilbert