juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [O] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] domicilié : chez Madame [T] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Vanessa GUELLEC

[Adresse 7] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentées par Me Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC

République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [C] [M] né le 07 Janvier 2000 à [Localité 3] (GUINEE) de nationalité Guinéenne

NUBE BEAUTY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0331 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDEURS AU PRINCIPAL

NAC : 5AD N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DIRL Monsieur [S] [Q] Rep/assistant : Maître Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS C/ NIEVRE HABITAT

[I], immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 794 568 394, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Anne-cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS

DOSSIER N° RG 24/05755 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KK6G MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, Me Aymeric TRIVERO

AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE La Société de droité étranger FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS

MAWIBI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [A] né le 14 Août 1976 en TUNISIE, demeurant 22 Rue Guynemer

Localité 4] représentées par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC

Adresse 11] [Localité 9] non comparante et non constituée Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante et non constituée Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Vanessa GUELLEC

de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS DEMANDEURS : Monsieur [T] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GUENET, Me BAKI et Me GARNIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/08263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74SA

[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité

Sur les dépens La partie demanderesse, partie perdante, est condamné aux dépens avec distraction au profit de Me Sébastien GUENOT.

[Adresse 11] [Localité 5] (ALLEMAGNE) représentées par Me Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC