AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Référés Civils
687a9ddd6d3730576e93f4ff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Société ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges GOMEZ de la SCP FAURE - HAMDI
Source officiellePage 2 sur 4
Chambre Référés Civils
687a9dde6d3730576e93f50a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Société ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges GOMEZ de la SCP FAURE - HAMDI
Source officielle