[O] [V] lui avait confié un tracteur New Holland afin d'effectuer d’importants travaux au niveau du moteur et du système hydraulique, ainsi que le remplacement de la cabine, qu’il lui avait versé un acompte

HOMOLOGATION rendu le 09 Octobre 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [I] [X] épouse [U] [M] [Adresse 12] [Localité 2] [Localité 8], TURQUIE Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA

protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 04 novembre 2024 pour une audience prévue le 01 juillet 2025, Vu la lettre de Maître Cécile, Myriam HOLLANDE

[J] [V] épouse [Z] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] (USA) Représentée par Me Elisabeth ZAPATER, Avocat, #C0457 DÉFENDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Fadela HOUARI

UNIS) Représenté par Me Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Avocat, #B0226 DÉFENDERESSE Madame [N] [P] [D] épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 7] (THAILANDE) Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA

assisté(e) de Me Patricia HONNART, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre

et 2024 ; qu'elle indique avoir demandé l'asile dans ce pays ; qu'elle explique avoir été expulsée vers Taïwan en mars 2024 sans en comprendre la raison ; qu'elle déclare qu'elle veut retourner en Hollande

[F] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DEFENDERESSE : SKEMA BUSINESS SCHOOL

DÉSISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. de droit néerlandais ALL4SPORTS B.V, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3]-HOLLAND

CINQ DEMANDERESSE : Madame [N] [M] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Auxiliaire de vie [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Patricia HONNART

suit ; EXPOSE DES FAITS Suivant contrat de crédit-bail souscrit le 15 mars 2022 auprès de la sas Cnh Industrial Capital Europe, le Gaec de l'Uppercut a loué un tracteur agricole de marque New Holland

JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [X] [F] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9], [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Patricia HONNART

[O] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS

Adresse 5] représentée par Me Akila MEHADJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327 Société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 38] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON

Monsieur [K] [U] a conclu un contrat de crédit-bail n°A1H80637 auprès de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE pour une durée irrévocable de 84 mois, portant sur un tracteur agricole de marque NEW HOLLAND

Il dit que sa vie est en danger au Maroc, il dit qu'il a été en Hollande et en Suisse sans passeport. Il ne comprend pas pourquoi on lui demande un passeport.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1075 au départ de [Localité 3] Airport vers Houari Boumediene Airport le 4 septembre 2024 à 21h20 est arrivé avec plus de 3 heures ;

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1001 au départ de Charles De Gaulle vers Houari Boumediene Airport le 26 septembre 2024 à 16h45 est arrivé avec plus de 3 heures de