, avocat postulant DEFENDERESSE : Madame [L] [J] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN

Les nouvelles lucarnes devront respecter harmonieusement l’aspect extérieur de la copropriété et être conformes avec les fenêtres existantes.

par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me JAULHAC Me TABAK le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

nationalité Kosovar Dont la dernière adresse connue est le [Adresse 1] [Localité 5] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT

barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT

SPAETY le Délivrance copie certifiée conforme à Me SCHWEITZER Me SPAETY le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 05 janvier

DEMIR Me YASIN le Délivrance copie certifiée conforme à Me DEMIR Me YASIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier

Le couple s’est séparé courant janvier 2016.

contradictoirement, - ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 17 janvier

Localité 5] représentée par Me Olivier NAHON, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

Me STAEDELIN le Délivrance copie certifiée conforme à Me WELSCH Me STAEDELIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier

par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SCHUPBACH Me YASIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me BRUNNER Me JANDER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

Localité 7] représenté par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 49 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

Aucun des deux vélux n'est visible sur le constat du 9 janvier 2023, et celui du 17 janvier 2023 n'apporte d'éléments que sur celui de la cuisine.

Localité 6] représenté par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

Les époux [S] ont demandé à la SAFER de renoncer à sa décision de préemption par courrier officiel daté du 27 janvier 2022. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2022, Monsieur [

statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023 ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 janvier

mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE Me SAUPE le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier