Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société YAFFA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [F] Madame [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice LEPEU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS [Adresse 17] [Localité 12] non comparante La SAS GCC [Adresse 5] [Localité 14] La SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 19] représentées par Maître Fabrice LEPEU

1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSES Société FAC’OUEST [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice LEPEU

Portalis DBYV-W-B7J-HDGC DEMANDERESSE : Association syndicale libre SITI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline BOSCHER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Fabrice LEPEU

MARIGNAN [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE : S.N.C.

Localité 1] N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU

Localité 1] N° RG 26/01193 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU

DB2Y-W-B7I-CDQ6W Date : 03 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00465 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ6W N° de minute : 24/00400 Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Fabrice LEPEU

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, RG N°24/55211 DEMANDERESSE La SCI ROQUES ESTATES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3], [Adresse 1] à [Adresse 6], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, SAS [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabrice LEPEU

PACIFICA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est sis 8/10, boulevard de Vaugirard - 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Silvia LEPEL, avocat au barreau

social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, Me Fabrice LEPEU

PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 6], et pour signification au [Adresse 5] représentée par Maître Silvia LEPEL de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T1 S.A.M.C.F

OGIC [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS - #B0404, Cabinet KLP Avocats DÉBATS A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU

par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (ALGERIE) Foyer [13] - [Adresse 3] représenté par Me Marie LEPEUC

LNC GEMINI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 DEMANDEUR C/ Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée