JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie françoise LAW

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie françoise LAW

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie françoise LAW

SCP MORIN MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX COPIE EXÉCUTOIRE à Me Gaël BALAVOINE - 128, Me Axelle DE GOUVILLE - 25, Me Olivier FERRETTI - 22, Me Carine FOUCAULT - 44, Me Etienne HELLOT - 73, Me Loïck

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie françoise LAW

Mme [X] fait valoir qu’au moment de la vente, il lui a été précisé que le parquet gondolait en raison d’une fuite de la machine à laver.

Dans son rapport en date du 24 juillet 2024, relatif à l'humidité des sous-sols, la SAS LAMY EXPERTISE a retenu l'existence de multiples désordres affectant les deux niveaux de sous-sol, dont elle a estimé

est sis [Adresse 17] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SCP LAMY

NEXITY LAMY Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL LEXYMORE la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

AVOCATS - 638 Maître Yvan DAUMIN de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS - 52 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Michaël KARPENSCHIF de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

AREAS CMA, Compagnie d’assurance SMABTP DEMANDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 41], Ensemble immobilier situé [Adresse 27], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet LAMY

[C] [T] [W] [R] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 27], demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

[F] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Z] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant :

[Y] [V] [Adresse 7] [Localité 19] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 35] domiciliée : chez Son syndic NEXITY LAMY [Adresse

EDIFICE GROUP, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Clarisse DAVID de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au

de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [24] sis à [Adresse 15] représenté par son syndic NEXITY LAMY

MANCHE, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 383 853 801, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Loïc

Selon le rapport d’expertise de Monsieur [P], la société URETEK a injecté de la résine sous les semelles, en vérifiant uniquement le mouvement vertical de la maçonnerie par des récepteurs lasers et en

SOCIETE [D] RCS de Tarbes 332 225 457 43 Route du Sailhet 65400 LAU BALAGNAS représentée par la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant Mutuelle SMABTP Quartier du Lac

Par ailleurs, les demandeurs s'en rapportent sur la demande d'expertise technique, tout en estimant qu'elle ne présente d'intérêt que dans les relations entre le maître d'ouvrage et les locateurs d'ouvrage