MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DÉFENDEUR Monsieur [S] [D] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE

JUILLET 2024 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/10662 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYD N° de Minute : 24/00451 La COMMUNE D’[Localité 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Christophe LONQUEUE

de Madame [L] [D] de sorte que les devis sont erronés car basés sur une longueur nettement supérieure à la longueur réelle.

’une longueur de 3 mètres sur une largeur de 1 mètre, représentant une surface de 3 m² - Sur le « pan coupé » de l’[Adresse 2] et de la [Adresse 6] : Une terrasse fermée d’une longueur de 5,40 mètres

Enfin, elle fait observer la disproportion de la longueur des arrêts et soins par rapport au caractère bénin de la lésion initiale, suivie d’une autre lésion au coude.

Un rapport a été déposé le 07 avril 2023, aux termes duquel il a été constaté que le mur est affecté de fissures sur toute sa longueur.

demander au tribunal judiciaire de : -débouter Monsieur [L] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -d’ordonner à Monsieur [L] [M] d’arracher ses plantations (haie et arbres) présentes sur la longueur

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

[N] [I] a fait appel à elle uniquement en qualité de loueur d’engin de terrassement de type pelle de 1,5 tonnes avec mise à disposition du personnel. Elle expose que M.

Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE

2FFD Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE

décision à intervenir, à réaliser un ouvrage conforme au permis de construire et notamment en respectant la surface d’imprégnation d’eau sur une bande d’environ 1,50 m prévue à l’origine sur toute la longueur

[S] a souffert d’une inégalité de longueur au niveau des membres inférieurs, que l’intervention de M.

de 14, 20 m et une largueur variant de 3 à 6 centimètres, - de la couvertine et du bandeau situé sous la terrasse du 1er étage côté [Adresse 9] sur une longueur de 5,80 mètres et une largueur variant

Elle soutient en substance que la longueur des arrêts de travail est injustifiée et disproportionnée. Elle indique qu’elle dispose de peu d’éléments justifiant ces arrêts de travail.

rendue le 27 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, Monsieur [N] a été condamné à réaliser le mur de soutènement en béton armé en limite de propriété de Monsieur [I], type chapsol, de longueur

De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.