Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Janvier 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Janvier 2024.

SOCIETE MERIDIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLIC S (SMBTP) [Adresse 17] [Localité 4] représentée par Maître Jean-luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE

d’accès du fait du/des locataires de M.

FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO Maître Aline MEURISSE Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [B] [Z], demeurant

ACTE IARD, es qualité d’assureur allégué de la société CAREDI DECO Espace Européen de l’Entreprise [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Mais l’employeur, s’il échappe alors aux conséquences financières d’une telle faute, reste redevable de la réparation forfaitaire.

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Janvier 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE-FECAMP Ordonnance notifiée au parquet

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Janvier 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE-FECAMP Ordonnance notifiée au parquet

Il n’y a donc de lieu de faire droit au moyen soulevé de ce chef.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] [F] et M.

délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Madame [I] [Z] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Lucie

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [H] [O] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’établissement hospitalier selon la procédure de péril

délivrée le 10.04.2026 à : - Me SCILLATI DE RIBALSKY - Me DE ANGELIS - Me FRITZ PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Q] [N] né le 17 Septembre 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luca

ayant son siège social 1, cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par : Maître Yannick CAMBON de la AIARPI ELEOM BEZIERS-SETE, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant Maître Alain

DOSSIER N° RG 23/08021 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBTY MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Marie-france CESARI, Me Alain CURTI 2 expéditions à chaque partie

Des loyers étant demeurés impayés, la société ELOGIE SIEMP a fait signifier à M.

Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [Z] [J], demanderesse

* À l'audience du 1er octobre 2025, le Préfet de l'Aube n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA.