N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5HS Minute n° 06 juillet 2025 à 11h00 ORDONNANCE Nous Marielle COUNILLON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Belfort délégué au tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FJC AFFAIRE : Mme [C] [B] (Me Marielle ACUNZO) C/

* * * * * * * * * * Composition du tribunal : Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge Assesseurs : Madame CARRA Elodie,Juge Madame DELATTE Anne-Laure, Vice-Président Greffier : Madame JUZAC Marielle

DEMANDEUR Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Clémence CHASSANG, Avocat, #D1910 DÉFENDERESSE Madame [F] [J] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Marielle

OPTA PARTNERS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Marielle SOLIVEAU de la SELEURL SOLIVEAU AVOCAT - #G0203 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier

1985 à ROUEN (76000), demeurant Fabrication De Carro - ZA du Moulin d’Ecalles - 76690 LA RUE SAINT PIERRE représenté par Maître Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Maître Marielle

N° RG 25/00260 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5HR Minute n° 06 JUILLET 2025 à 10h30 ORDONNANCE Nous Marielle COUNILLON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Belfort délégué au tribunal judiciaire

AILE DE ROYALE JEMMAPES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES LA S.C.I.

Société PEREZ PISCINE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE DESJOYEUX P ISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Leslie MARIEN

[O] [E] [D] [K] né le 09 Août 1999 à MADRIZ (NICARAGUA) de nationalité Nicaragueenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Meftah

[J] [R] [U] Assisté de Maître Naudin Marielle avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité

NORD) représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE Monsieur [B] [K] [V] [U] [Adresse 6] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (NORD) représenté par Me Marielle

[B] [X], absent (Cf PV en date de ce jour) Représenté par Maître Mariel NAUDIN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

[V] [S] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office DEFENDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [Y] [B], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Marieke

[J] [N] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de M.

[R] [G] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : j’ai refusé

Monsieur [Y] [B], [T] [D] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7]/FRANCE, né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (NORD) défaillant Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ

[J] [E] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office DEFENDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[U] [Y] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de Mme [E] [W], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT