de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [H] [G] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître

DEMANDEUR Maître [Z] [S] en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sébastien Deneux de la SCP Leick Raynaldy & Associes, avocats

JSA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant DÉFENDEURS Maître [F] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BARON de la

Procureur de la République en date du 09 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres

DEMANDEUR Maître [K] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS - #D1955 - substituée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BABEL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître

Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY, de la SCP GICQUEL - DESPREZ avocats au barreau de VANNES INTERVENANTE VOLONTAIRE : Association UDAF DU MORBIHAN en qualité de tuteur de M.

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le20/05/2026 À -Maître

[R] [Z] et Mme [E] [Z] la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Maître [F] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

AVOCATS, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substituées par Maître Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE DÉFENDERESSE

A l’audience du 5 juin 2025, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, représentée par Maître [N] [P] substituée par Maître MANARD, et Monsieur [M] [Q], représenté par Maître [I] [S], ont sollicité un renvoi.

Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, DEFENDEURS Maître [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], domicilié chez [Adresse 2] représenté par Maître Patricia

Par courrier RPVA du 20 juin 2023, Maître Éric Azoulay s’est substitué à Maître [D] [E] pour représenter M. et Mme [N].

MTP [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS En défense :

avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, non comparant à l'audience, représenté par son conseil Maître Nathalie LOUVIER, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER