PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Raphaël MARQUES, Me Jean-marc

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

À l'examen, il marche avec une boiterie que l'on estime à droite sur un pas certes alterné mais prudent.

prolongée ou une station debout prolongée, la montée ou la descente des escaliers, ainsi que la marche en terrain accidenté

Il est diabétique et est fumeur ce qui nécessite de marcher ou avoir des activités. Vu les observations de son avocat qui expose une procédure régulière.

EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [S]-[X] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce son mari) et au visa de

avec adhésion complète et participation affective ; - le second, signé le 27 mars 2025 par le docteur [G], reprenait les mêmes éléments, niés par le patient.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de consolidation La consolidation doit s'entendre comme la stabilisation de l'état de la victime, c'est à dire le moment où ses lésions présentent un caractère stable

SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

[Adresse 13], sis [Adresse 8] [Localité 2] Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Expédition délivrée Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES Me Patrick-marc LE DONNE à Me David TICHADOU

(Cass.Civ.II 9 octobre 2014 - Cass.Soc 28 mars 1996).

la détention, madame [G] disait aller bien et avoir mieux dormi ; son traitement avait été diminué et elle était sortie d’isolement l’avant-veille ; elle s’ennuyait et voulait rentrer auprès de son mari

Par décision du 27 mars 2024, notifiée le 29 mars 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur une carte mobilité inclusion

ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Par requête du 29 mars 2024, monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de cette décision.

STAËLEN pour le prix de 39.900 €uros. Par conclusions du 9 février 2024, auxquelles il convient de se référer, la S.A.S.U.

ou station debout prolongée'' mais avait considéré qu'elle ''peut travailler assise sur un poste administratif''.

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal a ordonné avant dire-droit une expertise médicale, désigné le docteur [Y] [T] pour y procéder et fixé à titre prévisionnel les honoraires de l’expert à la somme