Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

2] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484, avocat postulant et par Me Magali

[G] [W], demeurant [Adresse 3] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Monsieur [K] [S] [G] Monsieur [K] [S] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

La société bailleresse est favorable à l'octroi de délais de paiement. A l'audience, Madame [R] [L] demande le bénéfice de délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux.

l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

LA TABLE 34 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653 DÉBATS A l’audience du 30 Mai 2025,

[B] [S], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

A PRONONCÉ LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame COURTEILLE Nathalie, Vice-Présidente Madame LACAILLE Marine, Assesseur Madame MENDES Magali

DÉFENDERESSE : Madame [W] [O] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience

Numéro du répertoire général : N° RG 23/05456 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTFF DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice présidente , Juge de

l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice, Assisté de Mme Magali

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

[W] à Mme [W] le DEMANDERESSE: EURL IKTINOS IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Magali DALMASSO substitué par Me Edith

avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

[R] [H], demeurant [Adresse 6] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

La bailleresse est opposée à l'octroi de délais de paiement au profit de la locataire.

Par courrier recommandé en date du 29 juillet 2021, la bailleresse, par l'intermédiaire de son gestionnaire de bien, a mis en demeure la S.A.S.

[G] [Y] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Magalie CART Greffier : Mme Florine DEMILLY DÉBATS : Audience publique du : 05 février 2025 Copie exécutoire

[S] [U], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Septembre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Greffier