6] 1981 sans contrat de mariage préalable.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01588 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHEZ Société VILOGIA C/ [K] [U] - Expéditions délivrées à Me Maria-Luiza PADIU Me Marine

[U] [L] et Mme [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004. Préalablement, le 12 juillet 2004, un contrat de mariage avec séparation des biens avait été établi au terme duquel M.

VILOGIA C/ [E] [H] - Expéditions délivrées à Me Maria-Luiza PADIU Me Cathie HEURTEAU - FE délivrée à Me Maria-Luiza PADIU Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ; puis a fait assigner Madame [Y] [O] devant le pôle protection et proximité

de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Adresse 4], et figurant au cadastre de ladite commune Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance figurant au commandement

ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X], notaire à [Localité 12], le

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [Y] a fait signifier à Monsieur [S] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 août 2024 pour un montant en principal de 12.715 euros

Sur la nullité de forme du commandement de payer L'article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité

par-devant l’Officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] (Gironde) le [Date mariage 4] 2007.

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il a expliqué la dette par les difficultés financières nées du budget pour son mariage en septembre 2024.

Dans ces conditions, la contestation sérieuse soulevée par les locataires à ce titre sera rejetée.

le [Date mariage 4] 2009 par-devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Gironde), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

3] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10].

MARIANNE CAT dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS La Société AL IMMOBILIER