Par jugement en date du 18 septembre 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 22 mars 2023 et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Mme [S] a contesté devoir cette somme par courrier de son conseil du 6 novembre 2017. *** Par acte du 14 mai 2019, la SARL JLC a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4X N° : 1 Assignation du : 02 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Sur recours gracieux de Mme [F] du 25 mars 2011, Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 13] a, par arrêté du 30 mai 2011, rapporté l’arrêté précité du 23 mars 2011.

Par un arrêt en date du 01 mars 2012, la cour administrative d'appel de [Localité 15] a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire accordant le permis de construire.

[Localité 11] sis [Adresse 4] à [Localité 15] - représenté par son syndic, le cabinet DELOMIER dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Par arrêté de mise en sécurité en date du 30 mars 2023, le maire de la Commune de [Localité 10] a mis en demeure les consorts [M] d’effectuer les travaux de réparation, de démolition et de prendre les

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 01 Juillet 2024 ; Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Siham DERRAJI

A cet effet, un permis de démolir a été déposé le 19 décembre 2025. Le démarrage des travaux est prévu en août 2026.

par ce dernier.

BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024.

Selon acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023, [I] [C] a fait assigner [B] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille en vue de: “- DEBOUTER M.

2023, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel et les travaux ; - les appels de fonds ; - un relevé de compte du 15 mai 2024.

Par arrêté du même jour, la maire de [Localité 7] a autorisé le transfert du permis de construire précité à la société LAVOISIER 55 IMMO.

La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).

mise en délibéré au 12 Mai 2026, puis prorogé au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à

Le bail est venu à expiration et la SCI DE LA [Adresse 12] a fait délivrer à la société SSD un congé avec offre de renouvellement selon exploit du 27 mars 2020 pour le 30 septembre 2020.

Elle estime que le courrier adressé au Maire par les promettants, le 9 mars 2021, atteste d’efforts conjugués mis en oeuvre par les parties dans le contexte d’un permis de construire conforme au projet

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 2] REPRESSENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS

dommages et intérêts se décomposant comme suit : 1.500 euros en remboursement des travaux de démolition des ouvrages réalisés en vertu de l’exécution provisoire dont était assorti le jugement rendu le 22 mai