Il apparait en effet que les enfants se trouvaient déjà sur le territoire national puisqu’ils se trouvaient à Mayotte, territoire sur lequel ils sont nés.

baisse à l’appréciation du notaire, -Dire que le mandataire consignera les fonds entre les mains du notaire chargé du partage et autorisera le Notaire missionné, soit Me [SR] de l’étude Emilie VEBER-MAYON

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2536 DEFENDERESSE Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SO 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN, Me Vincent LAHALLE, Me François-xavier MAYOL, Me Pascal ROBIN

9 h, CONTRE : PARTIES SAISIES : Monsieur [D] [N] [H] [I] né le 16 Novembre 1984 à SECLIN (59113) 661 route de Tissougnières - 82290 BARRY D’ISLEMADE ayant pour avocat constitué Maître Olivier MASSOL

De cette union, sont issus : [K], née le 4 avril 2000 à SADA (MAYOTTE), légitimé par le mariage de ses parents, [Z], née le 22 avril 2002 à SADA (MAYOTTE).

DEMANDERESSE Conseil Départemental de Mayotte [Adresse 5] [Localité 20] / Mayotte représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467 DEFENDEURS

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître François-Xavier MAYOL

DEMANDEURS Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 2] (MAYOTTE) Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] (MAYOTTE) représentés par Maître Paul Romain GIRARD, avocat au barreau de PARIS - #F1 DEFENDERESSES

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [I] épouse [J] [X] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (MAYOTTE

Au soutien de ses demandes il fait valoir qu'il a vécu à Mayotte jusqu'à l'âge de trois ans, puis aux Comores avec sa mère madame [W] [X], puis est revenu vivre à Mayotte à partir de janvier 2015 chez

[N] [H], né le 6 mars 2006 à MIRONTSY - ANJOUAN (COMORES), mineur, - [C] [N] [H], née le 5 février 2007 à OUANI - ANJOUAN (COMORES), mineure, - [M], [T] [N] [H], né le 24 février 2010 à MAMOUDZOU (MAYOTTE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKVT - 82C Copies le 02 octobre 2025 à : Me Jean-François MOREL Me Olivier MASSOL Me Nicolas ANTONESCOUX

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAU - 54G Copies le 8 janvier 2026 à : Me Olivier MASSOL Me Odile LACAMP Me Cécile GERBAUDRégie Service expertises

[B] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1113 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL

RG 26/00051 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP4G AFFAIRE : Société DARGASSIES & BESOMBES C/ [W] [J] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M CARS NAC : 30B Copies le 10 avril 2026 à : Me Olivier MASSOL

[V] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Renaud MONTINI de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: G0175 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL

ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073 PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL