AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [E] [Q], madame [L] [Z], la SCI MERCURE, la SCI SPS et madame [A] [B] soutiennent que le syndicat des copropriétaires n'a pas tenu compte de l'envoi par la SCI MERCURE du contrat d'un autre syndic
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Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
10 avril 2026
10 avril 2026
[L] de déménager durant ce délai dans un logement avec un loyer inférieur, d’un montant maximum de 550 euros par mois, hors charge, et à la restitution du véhicule Mercedes-Benz loué à Mercedes Benz Financial
Source officielle