PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 05 juin 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel

03 JUILLET 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier qui a signé avec lui.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 10 octobre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel

03 JUILLET 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier qui a signé avec lui.

ENTREPRISE MICHEL GUILLERMIN SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] représentée par Me Cécile CREVANT, avocat au barreau de LYON Monsieur

CIF COOPERATIVE 10 rue de Bel Air BP 53205 44032 NANTES CEDEX 01 représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [G] [S] Etage 2 10 Rue de la

et Madame [X] et le SPANC, la COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE, à payer 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Condamner in solidum Monsieur et Madame [X] et le SPANC, la

A l'audience, Monsieur [X] [B] réitère ses demandes initiales de condamnation de Monsieur [I] à lui payer les sommes de : - 3 700 € au titre du solde de la dette ; - 1 250 € à titre de dommages et intérêts

FL CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [L] né

code de commerce, de : « A titre principal : - Condamner la société MY STAR en sa qualité de garant à payer aux Sociétés Civiles MONIQUE ET MICHELLE les sommes de : - 9.000 € au titre du solde de l’arriéré

de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE S.C.I.

la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Madame [Z] [U] [F] née le 07 Juillet 1985 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDEURS :

Que Monsieur [M] [B] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires LES DIAMANTS la somme de 800 € de ce chef. Que Monsieur [M] [B] qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.

Madame [I] fait valoir que monsieur [B] lui a laissé croire que la maison familiale était un bien commun alors qu’il s’agissait d’un bien propre à monsieur [B] en apparence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Les cotisations objets de la contrainte querellée ont été soldées de sorte que le recours introduit par Monsieur [I] [Y] est devenu sans objet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [B] [V] Monsieur [N] [V] Monsieur [I] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc MICHEL Pôle civil de proximité ■ PCP

Monsieur [G] est intervenu volontairement à la procédure.

] [J] [G] JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [I] [S] [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie MICHELIER

Solans - 7 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE Monsieur [E] [U] né le 16 Juin 1969 à TOULON, de nationalité française, demeurant et domicilié 181 Chemin des Solans - 5 Lotissement l’Ouliveiredo

[T] [N] 31, allée du Tournoi 78240 CHAMBOURCY Monsieur [Y] [J] 03 bis, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat