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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Elle ajoute qu’il appartenait aux nouveaux propriétaires de faire procéder au ramonage de la chaudière avant sa remise en route alors qu’ils savaient qu’elle n’était plus entretenue.
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Elle a réservé le nom de domaine <lesblancsdelouest.com> le 17 mai 2021.
Service de proximité
6a023294cdc6046d47673f8e
8 avril 2026
[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 1CC Me DOSDAT + 1 CC Me EGLIE-RICHTERS + 1 CC Me DUCLOUX + 1 CC Me RICHARDIER + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE
2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
En l’espèce, Madame [P] [G] sollicite l’autorisation de faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce. Monsieur [X] [L] s’y oppose.
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
commercial S.E.T.E.M, de reproduire, de diffuser, d'utiliser de quelque manière que ce soit les noms de SETEM et AVALCO, marques protégées, notamment sur les adresses emails, l‘adresse de son site et
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit
CH4 TJ FOND
6a160792cdc6046d4707e7b8
21 mai 2026
Par requête en date du 14 janvier 2026 enregistrée le 19 janvier 2026, Mme [Y] épouse [G] a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'injonction de faire.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
L'hébergeur des sites est le plus souvent Cloudflare, inc, et les propriétaires des noms de domaine ne sont pas communiqués.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
un Expert avec mission de : Se rendre au [Adresse 4] et au besoin au domicile des époux [Q], [Adresse 5] ;Entendre contradictoirement les parties ;Entendre tous sachants ;Se faire remettre tous documents
Chambre civile 1
6a10c8b7cdc6046d479e01ee
Par assignation délivrée le 8 mars 2019 à leur sœur [X] [D] et à la mère de celle-ci [N] [U], [L] et [O] [D] ont saisi le tribunal judiciaire de BASTIA afin de faire cesser l'indivision existant entre
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
La SAS LES ECURIES DE L’ETANG s’est adressée à un commissaire de justice aux fins de faire constater les désordres invoqués.
Référés
6a1f33fccdc6046d47ded123
19 mai 2026
Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de ses demandes.
CTX Protection sociale
69d6c6d7cdc6046d4791a3f1
liminaire, l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle n’était pas motivée et qu’il n’était pas établi que la personne signataire de l’opposition avait qualité et pouvoir pour engager une procédure au nom
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Il précise qu'en l'espèce le contentieux relève de façon évidente du champ de compétence du ministre chargé du numérique qui avait donc pouvoir pour faire délivrer au nom de l'État l'assignation critiquée
Chambre des référés
6a15e361cdc6046d470541a6
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
Il convient de rejeter cette prétention de la société en nom collectif HAYWEN.
2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
Par conséquent, l’intervention volontaire de monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] sera déclarée recevable.
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
l’expert qu’il lui plaira de nommer avec la mission de : Se faire remettre : le descriptif de copropriété de l’immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 3], le titre de propriété des époux [C], la proposition
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