DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00264 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV2D JUGEMENT N° 24/466 JUGEMENT DU 04 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivier

La SARL BUREAU D’ETUDES OLIVIER OCTOBON est intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution, économiste et directeur général des travaux. Elle est assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE.

[P] [T] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON D’AUTRE PART ; ***************** EXPOSE DES

Un ruisseau canalisé par un mur de soutènement longe la parcelle des époux [I] et forme une limite de propriété entre leur parcelle et la parcelle voisine appartenant à Madame [V] et Monsieur [T].

des chambres et du placard ; de rechercher les causes de développement de moisissures au niveau du mur d’une chambre et des murs de la salle de bain ; d’assurer l’étanchéité de la fenêtre de la loggia

CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant *** EXPOSE DU LITIGE M.

Au niveau de la façade de la cour : De la végétation et des traces d’infiltrations sont présentes en pied de mur sur cour, l’enduit y est cloqué et chute par plaques.

MAIRE-MER (Maître Pascale BARTON-SMITH) C/ Madame [J] [G] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE) Monsieur [M] [G] (Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION

ci-avant évoquée, ainsi qu’un olivier implanté à moins de 2 mètres de la propriété [U], surplombent le fonds de celui-ci, - qu’enfin, il existe une vue droite sur le fonds de M.

et les plantes ayant été impactées, son barbecue et le crépi des murs endommagés.

Sur la prise en charge du mur de soutènement dans le contrat : Les dispositions générales du contrat prévoient une exclusion de garantie s'agissant des murs de soutènements ne faisant pas partie intégrante

RE F E R E N° Du 12 juin 2024 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXR 54G c par le RPVA le à Me Marc-olivier HUCHET, Me Vincent LAHALLE, Me Vianney LEY, Me Emmanuel PELTIER - copie

la toiture du bâtiment » (p. 7) ;« les fondations des murs du bâtiment existant sont actuellement instables » (p. 9) ;« le terrassement et l'effondrement du mur existant ont fragilisé la structure existante

Olivier CHEVALIER, greffier.

Olivier CHEVALIER, greffier.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01834 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57KO Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Olivier MUL Copie

[Z] [K] [C] [M] [Z] [G] [H] [O] [A] épouse [J] [B] [L] [A] épouse [Z] C/ [R] [D] [S] (prénom d’usage [D]) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Olivier

LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.C.I.

Olivier CHEVALIER, greffier.

PEGUET PAYSAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL