La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

CLIM PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEURS : Madame [C] [A] épouse [E] demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que son action en recouvrement n’est pas prescrite.

- Sur les manquements de la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES L'article 1219 du Code Civil prévoit : Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

; - condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens d'instance.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF PACA.

touristiques et para-hôtellerie ».

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Syndicat L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS CGT EMPLOYES ET UGICT URASSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse

Le 19 octobre 2017, l'URSSAF PACA a confirmé le redressement.

N° RG 24/01791 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WKP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

: Société PACA ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M.

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04128 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/02789 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CJX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Par courrier en date du 16 septembre 2024, l’URSSAF PACA, partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la SARL [7] et a indiqué prendre en charge les frais engagés au titre de la

Mme [K] [C] et la SCI PACA, propriétaire du bien occupé, y sont représentées. Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, l’URSSAF PACA sollicite pour sa part du tribunal de : Dire et juger que la procédure de contrôle est régulière ; Confirmer le

partie des sommes en cause.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée, sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter la SAS [6] de son recours et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 207081