DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copie dossier la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE TRIBUNAL JUDICIAIRE

De ce fait, il convient de condamner solidairement Mme [G] [M] et M.

[N] [K] et Mme [P] [C] et obtenir leur condamnation solidaire avec M.

[Z] [D] et Mme [L] [Y] à lui payer : ° la somme de 114.628,14 €, montant de la créance arrêté au 8 septembre 2023, ° les intérêts au taux légal sur la somme de 114.628,14 €, montant de la créance due

[O] et Mme [K] de lui régler la somme de 119.758,96 €.

[C] [S] une contrainte d’un montant de 34 857 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les régularisations des années 2021 et 2023.

En l’espèce, Mme [C] [Z] produit le justificatif de sa réservation sur le vol litigieux.

Le 11 décembre 2018, une proposition de rectification a été adressée à Mme [G] [I].

DUPERIE Le 26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant DEFENDEURS Mme [K] [L] [R], demeurant [

Régulièrement convoqué par courrier recommandé (AR signé le 7 août 2023), Mme [X] [P] n'est ni présent ni représenté à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 21 décembre 2023.

JUGEMENT : Contradictoire, du 08 Avril 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

T 18 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G], [P] [X] né le 30 Avril 1984 à LES ULIS (91940) de nationalité Française Profession : Réceptionnaire 22 rue des Embruns - 29350 MOELAN SUR MER représenté par Me Patrick

Mme [D] [U] n'est ni présente ni représentée à l'audience, sans avoir fait connaître le motif de sa carence.

En l'espèce, Mme [L] [O] a formé opposition le 19 octobre 2017, soit au-delà du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte le 18 septembre 2017.

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Par requête du 24 novembre 2017, , Mme

par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE M.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme

Citée par acte remis selon dépôt à l’étude, Mme [N] [U] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025.

[E] [K] et Mme [H] [B] en demeure de lui payer les sommes dues par plusieurs lettres.