GROUPEMENT IMMOBILIER FRANCE-OUTRE MER [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 S.C.I.

RENOVATION ET GESTION IMMOBILIERE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 DÉBATS A l’audience du 29 Février 2024, tenue publiquement, présidée

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7R4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Association GROUPE SOS SOLIDARITES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrick

GROUPE INVEST [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS - #G0139 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 13], agissant poursuites et

de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 Monsieur [K] [O] et Madame [X] [Y] épouse [O] domicilié : chez [Adresse 5] [Localité 5] Tous deux représentés par Maître Patrick

Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206 La société MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Patrick

MRZ [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0139 La S.A.R.L. 2M CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Mario GONZALEZ, avocat

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Patrick

WYLLEM Contre : [Z] [Y] [X] [P] Grosse : le la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copies électroniques : la SCP BERRAGUAS-TESSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00417 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDOJ N° MINUTE 24/00163 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 08 Avril 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

[T] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jordan MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

Vu l'instance, Entre : Madame [C] [M] [X] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (MAYOTTE) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDERESSE Représentée par Maître Messaouda GACEM

Il apparait en effet que les enfants se trouvaient déjà sur le territoire national puisqu’ils se trouvaient à Mayotte, territoire sur lequel ils sont nés.

PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,   Au principal, renvoyons

PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,   Au principal, renvoyons les

PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,   Au principal, renvoyons

Portalis DB3Z-W-B7G-F7TE N° MINUTE 24/00174 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [X] [V] domicilié : chez Mme [R] [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florent MALET