des dommages et intérêts réglés, selon les modalités qu'ils organiseront, - A défaut de reprise du véhicule passé le délai d'un mois après paiement total des causes du jugement, ordonner à la société

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

l'article R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement

Il a indiqué que le paiement des loyers courants n'avait pas repris et s'est opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

de la partie droite du pare-chocs arrière.

effectif, de 10.803,37 euros au titre des travaux de recollement et réfection des parements retenus par l’expert avec indexation sur l’évolution mensuelle de l’indice BT 01 à compter du 24 décembre 2022

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

(article 7 en page 6).

Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte signifiée le 2 mars 2023, et de condamner [X] [R] au paiement de la somme restant due pour les périodes en litige.

expulsion des défendeurs ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, la séquestration des meubles au frais des défendeurs, - condamner les défendeurs au paiement

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA FACTURE DE REMPLACEMENT DE PARE-BRISE A l’examen des pièces produites aux débats par les parties, il est constant que consécutivement au sinistre «

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en dernière page, dans un article 7, une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement d' un seul terme de loyer et charges à son échéance

hors norme (page 17/22) -la surface interne du cylindre met en évidence une érosion très importante et destructrice du moteur ( page 18/22).

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

la ville de [Localité 1] et permettant la cessation des désordres, comme plus généralement tous travaux, permettant d'assurer la sécurité de l'immeuble, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HC Page -- Minute 2025/ N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3W-W-B7I-E6HC DU 06 octobre 2025 AFFAIRE : [L] [X] [D] C/ [V] [U] ---------- AVOCATS : Me