représentées par Maître Anne-Carine JACOBY, avocat au barreau de PARIS - #P0306 DEFENDERESSE La Société France Batiment Renovation Entretien [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christian PAUTONNIER

JOSEPH, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [O] [J] 12 Allée Vivaldi 75012 Paris non comparante A : BATIGERE HABITAT 12 RUE DES CARMES 54064 NANCY CEDEX représentée par Maître Christian PAUTONNIER

RESIDENCES LE LOGEMENT DES FOCTIONNAIRES Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [S] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christian PAUTONNIER Copie délivrée

Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWI Minute : 25/00033 EM Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES SA D’HLM Représentant : Maître Christian PAUTONNIER

Besançon du 12 juillet 2022, dont le siège est sis [Adresse 8] n’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Société SODEVA dont le siège social est sis [Adresse 9] ayant pour avocat la SCP DUMONT PAUTHIER

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026

DEBUSSY 49 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #L0159 S.A.S.

RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 DEFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07785 - N° Portalis

MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par S.E.L.A.F.A.

ANTIN RESIDENCES Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [S] [R] Exécutoire, copie, dossier

LOGIREP Représentant : Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [G] [R] Madame [Y] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026

RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 DEFENDERESSES

RLF - RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

EUROPARALLÈLE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159 La SARL ELAN [Adresse 1] [Localité 16] non

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [I] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés

DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERWEYEN (E1085), Me SANTINI (713)Me [Localité 2](G0156), Me ORTOLLAND (R0231), Me PERREAU (P0130), Me BRIAND (D0208), Me PAUTONNIER