AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
670d5b26ddfc18ec235ab83e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner la SAEM [Localité 5] HABITAT à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 28 821,03 euros au titre des appels de charges
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REFERES
6a0cde4dcdc6046d473da9a4
19 mai 2026
19 mai 2026
2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DGP Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE
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