25/01438 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4XC SL/MHT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Mme [B] [G] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

la somme annuelle de 110 918 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sauf les mises en conformité résultant de la loi PINEL

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 29 novembre 2018, la SCCV [Localité 5] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal Pinel, à madame [V] [E], un

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON S.C.I.

[Z] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau

DU : 29 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Y] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

JUGEMENT : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) / [C] N° RG 24/00082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P275 N° 24/00200 Du 10 Octobre 2024 Grosse délivrée Me PINELLI

[F] [W] par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 mai 2011, au contradictoirela société PIEL DISTRIBUTION et la société TALIROULE, associée de la société PIEL

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Laure-Eva GABSI - avocat au barreau du VAL D’OISE demeurant [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Aurélie PINEY

de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce, les rendant inapplicables, et ce depuis la loi Pinel

Elle soutient que les clauses du bail mettant à sa charge les grosses réparations doivent, suite à la loi Pinel, être réputées non écrites ; que l’effondrement d’une poutrelle métallique de la cave résulte

de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDEUR Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDERESSE Madame [U] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du

Il soutient que le bailleur doit assumer à sa charge les grosses réparations tirées de l’article 606 du code de procédure civile, que la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un nouvel article L. 145-40

raison de l’impôt foncier mis à la charge du preneur, - qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement du fait du transfert des grosses réparations de l’article 606 du code civil par l’effet de la loi Pinel

LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD (LAFITE) DISTRIB UTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Eric VISSERON de