barreau de Paris, vestiaire : #L0233 DÉFENDERESSE Madame [E] [K] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1117 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Laura LABAT

[U] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, Me Julie LABAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, et

bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [S] [C], tutrice de Monsieur [R] [E] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A854 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

représentée par Maître KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A220 DÉFENDEUR Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

A l'audience, l'EPIC [Localité 20] HABITAT - OPH, représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, mais uniquement en ce qu'elles sollicitent le renvoi du dossier à la commission

: #R138 Société BOOKING.COM B.V dont le siège social est sis [Adresse 9] - PAYS BAS représentée par Me Hicham KADDOUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J0033 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

non comparante Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante Société CSSE CIT MUNICIPAL DE PARIS SERVICE SURENDETTEMENT 55 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1227 AUTRE(S) PARTIE(S) Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

[Adresse 1] représentée par Maître SEIZOVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2392 DÉFENDEUR Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

toque J114 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Localité 6] comparant AUTRE PARTIE CAF DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT

comparante RIVP [Adresse 3] [Localité 19] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de [Localité 44], avocat plaidant, vestiaire B0096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

NANTERRE CEDEX non comparante Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

[W] [O] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise