: 25/00549 Madame [P] [B] Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1646 C/ Synd. de copropriétaires [Adresse 1] représenté par Mme [M] [R] Monsieur [C] [G] Représentant : Me Raoul

DB2E-W-B7J-N3L4 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Adresse 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/08391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3L4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Raoul

DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2289 DEFENDEURS Monsieur [V] [E], né le 12 Juillet 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3], représenté par Me Philippe RAOULT

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAULT ■ Charges de copropriété N° RG 24/11630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YG4 N° MINUTE : Assignation

DB2E-W-B7J-NQ3C TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/03651 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ3C Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Raoul

GIMCOVERMEILLE, [H], [V], [C] [W], [M], [O], [C] [S] DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] [I] [P] [X] né le 13 Septembre 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par Me Philippe RAOULT

SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : Madame [J] [C], née le 18 Novembre 1995 à [Localité 6], Coiffeuse, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Philippe RAOULT

RAQUETTE CLUB ( Me Paul MIMRAN) C/ S.A.R.L. CITYA CARTIER (la SELARL C.L.G.)

NEXITY REGION 12 sise [Adresse 1] à [Localité 4] représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant, Me Raoul GOTTLICH, avocat

DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [J] [E] né le 26 Avril 1985 à TURQUIE, détenu : Maison centrale de [Localité 2] Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Isabelle RAOUL

11]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (ANGOLA) (99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat postulant au barreau de RENNES, Me Raoul

DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Madame [X] [V] Occupant la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 2] - [Localité 3] représentée par Maître Raoul

Elle expose qu'aucun règlement des sommes visées dans le commandement de payer n’est intervenu et que s'y sont rajoutés le non-paiement des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026. *** M.

Je n’ai rien à rajouter. Me Sophie TRICOT entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à votre appréciation au vu de la législation actuelle.

[F] [S] [U] Me Paul-olivier RAULT Constat de vente amiable A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le quatre Juillet deux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Florence RAULT délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06384 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCLD N° MINUTE

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nadine RAULT - #C0412 DEFENDEUR Me Eddy ARNETON AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES - #C0824 ORDONNANCE DE