[D] [JI] de signer la déclaration de succession dont il n’approuve pas les énonciations. Par acte d’huissier de justice délivré les 31 mai et 2 juin 2017 à M. 

PAVILLON WAGRAM à la mairie de [Localité 3] ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 10 et 11 juillet 2023, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 15

Le 6 août 2024, seul l’accusé de réception de la relance adressée à Mme [X] a été retourné signé.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2026 (AR signé le 31 mars 2026) pour l'audience du 18 Mai 2026 mais n'était pas

L’Association FORMER AUTREMENT n'est ni présente ni représentée à l'audience malgré une convocation avec accusé de reception signé du mandataire judiciaire.

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 août 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

DES PARTIES EN DEMANDE La Société Générale a assigné Monsieur [C] [Z] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée

Elles indiquent concernant la marque que même s'il s'agit d'un signe figuratif, l’élément verbal d’un tel signe a un impact plus fort sur le consommateur d’attention moyenne que l’élément figuratif qui

C’est ainsi que le 22 novembre 2017, La CGT et La société AMODEV ont signé un premier contrat.

Elle explique que deux contrats de travaux ont été signés entre la SCI et la société Arc Construction les 28 et 31 janvier 2013 et affirme que c’est le maître d’ouvrage qui a résilié ces contrats le 15

Les parties ont signé le 1er juillet 2021 un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la SA Odilène a reconnu devoir la somme de 28 522,23 euros au titre d’un arriéré de loyer selon décompte

local lors de la prise de possession, raison pour laquelle elle n’entend pas le signer.

décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail signé

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[L] [F] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer

vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière, JUGEMENT du 09 avril 2026 - rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, contradictoire, signé

Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière, JUGEMENT du 09 avril 2026 - rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, réputé contradictoire, signé

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026 aux termes desquelles les parties demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé

Mme [I] [G] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patiente a été informée de l’audience et ne souhaitait pas