CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb57931
26 janvier 2024
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
65dce0926f3a33381eb5780f
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
65dce0966f3a33381eb5793a
65dce0976f3a33381eb5793d
65dce0926f3a33381eb577f4
65dce0936f3a33381eb5782a
65dce0966f3a33381eb57933
65dce0916f3a33381eb577e7
Il ressort des débats, et notamment du diagnostic social et financier, que Madame [E] [J] a repris le paiement intégral du loyer courant.
65dce0946f3a33381eb578cb
65dce0966f3a33381eb5792e
65dce0936f3a33381eb5784f
686818064965b5d9df3134ec
4 juillet 2025
: Me Bertrand CHAVERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara
65dce0956f3a33381eb5791d
65dce0966f3a33381eb5792b
65dce0946f3a33381eb578ef
Elle indique que Madame [W] [O] a repris le paiement du loyer courant et ne pas être opposée à l'octroi de délai de paiement.
686818064965b5d9df313515
Elle ne souhaite pas rester dans les lieux, faisant valoir que le loyer est trop élevé, et sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette.
65dce0966f3a33381eb57938
65dce0936f3a33381eb578a5
65dce0946f3a33381eb578f5
65dce0936f3a33381eb57817
Page 2 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.