TILT VINTAGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0519 DEFENDERESSE S.N.C.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [W] [L] né le 04 Mai 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00026 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIFY Minute: /2025 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

[U] [J] Mme [X] [C] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Louise TIRY-[Localité 1] - #C431 représentée par Me Louise TIRY-[Localité 1] - #C431 DEFENDERESSE S.A.

d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] de nationalité Serbe [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Marie-france TILLY-GARAUD

barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [C] [U] [X] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU

DEFENDERESSE : Madame [S], [E], [F] [L] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU

PRIMO’INVEST [Adresse 2] BELGIQUE [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5

Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

intérêts Il résulte des pièces versées et des débats : - Que madame [E] [I] et monsieur [U] [D] étaient liés par un bail d’habitation meublé signé le 1er novembre 2024 et portant sur la location d’une TINY

C.V [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

BANQUE PALATINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président

Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE Société BOULANGERIE SAINT JACQUES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

[V] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[Z] [X] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 3] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Christine TIRY-PERREAU, avocat au barreau de VALENCIENNES Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité

CAR CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire