TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/10136 - N° Portalis DBW3-W-B65-P7VK AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR

LES TERRASSES DE LA BERGERIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON et par Me Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS

DB2H-W-B7D-URIS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Anna BORCHTCH - 2091 Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ

PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 2] [Localité 3] (créancière inscrite), CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE (créancière inscrite), CIC OUEST (créancière inscrite), TRÉSORERIE

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[Adresse 8] C/ [D] [K] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me TREBOUS Préfecture du Maine et [Localité 7] Copie dossier JUGEMENT _________________

Commission de Surendettement [Adresse 3] n° BDF : 000225008106 DÉBITRICE : Madame [N] [Y] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante, ni représentée d'une part, CRÉANCIERS : - TRESORERIE

Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04403 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66Q4 Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Charlotte TREBAOL

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 31 mai 2022, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [F] [X] et Monsieur [Y] [H] ont pris en location un logement situé les Murailles 204 Route de Tramole

1962 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12] représenté par la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant [Adresse 11], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19, et Me Jean-Christophe TREBOUS

Il convient d’en conclure que la créance de la TRÉSORERIE ROUEN CHU est soldée et de la fixer à 0 euro.

GLOBAL ARCHITECTURE 42, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 MAGISTRAT DE LA MISE

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3SX Minute n°26/00027 AFFAIRE : [V] [X] / LE COMPTABLE PUBLIC DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE CONTRÔLE AUTOMATISE D’ILLE ET VILAINE Code NAC : 78F Nature

provisions exigibles, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2024 ; - au paiement de la somme de 3.100 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles de trésorerie

[I] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens d’instance à la charge du Trésor public, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Madame [X], [P] [C], non comparante, née le [...] 1985 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], Ayant pour avocat Maître TREBOUS

À ce jour, il ne subit plus de saisies exécutées par le Trésor public. Il note toutefois que ces saisies ont une incidence sur sa capacité de remboursement.