AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6686f0c6e74459e0c7ed65c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
BEAUCE ENTREPRISE DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne VERANDA BARBAS C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN -SELARL UBILEX AVOCATS
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Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 avril 2024, les époux [L] demandent de : - CONDAMNER solidairement la société LABEL GAMME enseigne VERANDA CONFORT, la SMA et ABEILLE
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