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DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2023, la SAS ISO SET a fait assigner Madame [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamnation de cette dernière au paiement

Source officielle

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57d3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle

Section des Référés

67f02d4302fc178212f80ad1

T. Judiciaire

1 avril 2025

par son syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 338 898 dont le siège social 127 rue Gabriel Péri - 93200 SAINT-DENIS représentée par Maître Paméla

Source officielle

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cc1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94 Immatriculée au RCS de CRETEIL dont le siège social est sis 31, Rue Anatole France - 94300 VINCENNES CEDEX

Source officielle

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

LOCMINE, [D] [P] [Z] [B], [A] [W] épouse [B] COPIE EXECUTOIRE LE 06 Janvier 2026 à Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Me Chloé BORDAS, Me Vincent

Source officielle

Service JCP

6986405bcdc6046d47452de9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle indique avoir repris le paiement de ses loyers depuis le mois d’avril 2025.

Source officielle

Quatrième Chambre

65a196b00ddb77892696306e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Vincent de Berny.

Source officielle

Chambre 7/Section 2

68e88b433ea43407b9fba549

T. Judiciaire

7 octobre 2025

octobre 2024, elle a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de le voir condamné à lui régler la somme de 32.258,07 euros, avec intérêts au taux de 20%, en paiement

Source officielle

4ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78530

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur la demande en paiement au titre de la clause pénale, La S.C.I.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande en paiement, les délais de paiement, et l’indemnité d’occupation La SARL ART ET PROSE est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f3df444f3ad06a40f06

T. Judiciaire

14 octobre 2024

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [H] [Y] et Madame [S] [B] afin de garantir le paiement des loyers.

Source officielle

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Source officielle

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

La société Etude [N] fait valoir, au visa des articles 1103 et 1231-5 du code civil, que la clause pénale stipulée dans le contrat de mandat prévoit le paiement par le mandant des honoraires du mandataire

Source officielle

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement de la clause pénale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle

1ère Chambre Civile

67f6e268a9d5adc2606270a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

de la Pharmacie des châtaigniers, la Société Commerciale de Télécommunication l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, aux fins de paiement

Source officielle

JCP

69d6a482cdc6046d478f145b

T. Judiciaire

7 avril 2026

A l'audience du 16 février 2026, la SCI VINCENT IMMOBILIER, représentée par son avocat, confirme ses demandes figurant dans son exploit introductif d'instance, et s'oppose à l'octroi des délais de paiement

Source officielle

Juge de l'EXECUTION

69dff686cdc6046d475fa8aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

[J] a fait assigner la société CA CONSUMER FINANCE devant le Juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure et subsidiairement, des délais de paiement.

Source officielle

CIVIL (1ère Chambre)

697880b7cdc6046d47d89b0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Ils sollicitent à ce sujet la mainlevée du séquestre constitué entre les mains du notaire, d’une valeur de 17 000 euros et la condamnation de la défenderesse au paiement de la même somme.

Source officielle

1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

[G] [I] de sa demande de condamnation au paiement d’une amende de 10 000 euros, - débouter M.

Source officielle

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