d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22/12/2022, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2022, la SCI [H] a donné à bail commercial à la SARL ALS CLIMATISATION un local sis à [Adresse 3], « [Adresse 4] » à Nice (06), moyennant un loyer

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U].

à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/09429 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N56C EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, les époux [F] ont consenti un

sous seing privé en date du 01 juillet 2005, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de la SCI FAUCONNIERE a donné en location à Monsieur [O] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]

barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me [N] boris simon [I] le : N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 - page EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

sous seing privé du 3 mars 2000, M.

le GFA LES [Localité 2] sollicite du tribunal voir : A titre principal : - PRONONCER la résiliation du bail concédé par acte sous seing privé du 28 janvier 2009 pour cause de dol ; Subsidiairement :

comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 24 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte

sous seing privé en date du 13 janvier 2023, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte

sous seing privé en date du 11 septembre 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [K] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 520,92

sous seing privé, la société ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M.

sous seing privé en date du 21 août 2020, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a conclu un contrat de location avec option d'achat avec Monsieur [H] [W] [Y], ayant pour objet le financement d'un

sous seing privé du 1er octobre 1995, la société d’HLM de la Dordogne a donné à bail à madame [N] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2].

sous seing privé du 1er septembre 2021, M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la société [Adresse 1] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] [L] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, la SA SEQENS a donné à bail à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2009, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] un logement sis [Adresse