[O] [X] et Mme [Z] [A] font valoir que Mme [C], l'agent immobilier assigné dans le cadre de l'affaire principale, est agent immobilier pour le compte de l'agence BSK Immobilier de sorte qu'ils sont fondés

[D] [I] appartenait au seul notaire en charge de cette succession.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, le VENDEUR qui en a seul la charge aux termes du mandat, doit à l’agence une rémunération de HUIT MILLE EUROS (8.000 EUR), taxe sur la valeur ajoutée incluse.

[N] [D] doit s’analyser en une perte de chance de bénéficier d’un projet d’adoption. Or il relève que l’absence de projet d’adoption n’est pas liée à la prise en charge dont a bénéficié M. [N] [D].

[I] en 2005, a confié la gestion de ce bien à la SAS Real Conseil, agence immobilière. Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

Sont notamment intervenues aux opérations de rénovation : la société [G] au titre d’une mission au titre du lot agencement comprenant notamment la réalisation de plans ; la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT

Vu la demande de Monsieur [C] [G] tendant à obtenir condamnation de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, sujétion d’instance

La SA GAN ASSURANCE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.

La SCI BABE avait accepté le prix « frais d’agence inclus ». Les frais d’agence étant à la charge du vendeur ce point n’entrait pas en ligne de compte sur le prix.

Il ressort du contrôle de l’agent assermenté que dans le cadre du contrôle, Mme [L] [I] n’a pas pu être rencontrée, qu’elle a ensuite transmis à l’agent assermenté les documents nécessaires au contrôle

du compromis de vente, l’Agence [M] [L] IMMOBILIER, assurée auprès de la SA MMA IARD.

La première concerne le contrôle effectué par les agents qui se fonde sur les réquisitions du Procureur.

Il considère qu'en effet, âgé de 49 ans, il ne peut être conclu que ses chances de retrouver une situation plus prospère soit obérées, qu'en outre les charges mensuelles retenues par la commission de surendettement

Aucune faute de conduite de Monsieur [T] [B] n’est ainsi établie par l’Agent Judiciaire de l’Etat qui s’en prévaut.

Enfin, il est constant que l’agent immobilier a une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client.

[R] [L], exerçant sous l’enseigne [R] [L] [D] Agence Laforêt; la société Generali Iard, assureur de M.

Il sera débouté de sa demande de prise en charge sur ce fondement.

Il sera débouté de sa demande de prise en charge sur ce fondement.