Elle estime que madame [U] ne rapporte pas la preuve des désordres qu’elle dénonce, et se contente de communiquer deux rapports non opposables, établis bien après l’apparition desdits désordres.

Elle ajoute que la promesse prévoyait que l’acheteur devait faire son affaire personnelle du fait que certaines constructions effectuées sur le terrain objet de l’acte n’avaient pas fait l’objet de déclarations

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié reçu le 6 août 2020 par Me [U] [J], la SCI de la Saulzaie, spécialisée dans le secteur d’activité de la location de terrains et d’autres biens immobiliers, a consenti

En effet, ce courrier et a fortiori cette reconnaissance sont faits au nom et pour le compte de la SCI [Adresse 5] dont elle est la cogérante.

Elles soulignent que les éléments de comparaison utilisés (offres locatives, nouvelle location) ont trait à la valeur de marché et non à la valeur locative de “renouvellement” visée à l’article L. 145-

Au vu des nombreux travaux effectués par la locataire, la bailleresse prétend que les locaux loués ont été aménagés en vue d'une seule utilisation et peuvent donc être considérés comme monovalents.

non écrite.

, - l’édification et l'aménagement de toutes constructions sur ces immeubles et notamment l'acquisition d'un terrain si à [Localité 8] (93) [Adresse 9] cadastré C[Cadastre 1], et généralement toutes opérations

Par ailleurs, le passage de 36 berceaux, prévus dans le permis de construire, à 32 berceaux dans l'arrêté n'est pas motivé mais peut-être expliqué par le taux d'encadrement prévu.

Elle a quitté le chantier au motif du non-paiement de deux factures complémentaires alors que les travaux de base sont d’une part loin d’être terminés, surfacturés et d’autre part, imparfaits. » M.

: - pose d’un caniveau en PVC au lieu du caniveau prévu en fonte, ce qui constitue une non conformité contractuelle, - trappe d’accès au vide sanitaire non prévue au devis, ce qui constitue un défaut

pleines Est et Ouest et implanter les grillages et haies prévus par le permis du 21 avril 220 ; Rétablir la tranchée drainante prévue par le permis du 21 avril 220 ainsi que vous assurer du maintien

La société ASTRAL déplore un appel à provision effectué au titre de charges en partie non récupérables selon ORALIA (location poubelles, contrat d’entretien extérieur, dératisation, loyers HCL, travaux

Les photographies non datées, produites par Madame [U], permettent effectivement de constater la présence de moisissures en pied de mur.

non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [13] [Adresse 18] [Localité 5] non comparante, ni représentée [16] TANDEM PRTICULIERS [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Il ne saurait dès lors être soutenu que ces clauses interdiraient expressément la location, meublée ou non, des chambres de bonne.

n’est pas aménagé et qu’il n’est pas possible d’y accéder en toute sécurité vers l’entrée de la maison : le bailleur communique une facture de travaux de terrassement réalisés le 15 avril 2025 consistant

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation ».

a.sur l'enlèvement du mobil-home et des abris présents L'article L.444-1 du Code de l'urbanisme dispose : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables